EMMALINO Rapport d'investigation économique.

Rapport d'investigation économique sur la société EMMALINO

Dénomination sociale et nom commercial

La dénomination sociale de la société est “EMMALINO” (ci-après la “Société”).

Numéro d’inscription au Registre

EMMALINO est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 794463802 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de PARIS. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 79446380200015.

Date de constitution

La société EMMALINO a été immatriculée depuis le 25/07/2013. Elle fête cette année son 4ème anniversaire.

Siège social

Le siège social de la Société EMMALINO est situé 81 R POUCHET 75017 PARIS.

Forme juridique

La Société EMMALINO est de forme Société civile.

La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées, notamment les officiers publics et ministériels.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 19661 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (article 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
La société civile professionnelle est une société fiscalement transparente. Ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui leur est attribuée (option possible pour l'impôt société).
Les associés sont exclusivement des personnes physiques. Il n'y a pas de capital social minimal exigé.
Tous les types d'apport (numéraire, nature et industrie) sont autorisés. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les sociétés civiles professionnelles jouissent de leur personnalité morale à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tous les associés sont gérants de la société sauf stipulation contraire des statuts.

Greffe

La Société EMMALINO est du ressort du greffe de PARIS.

Coordonnées postales

1 QU DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04

Coordonnées téléphoniques et électroniques

Téléphone : 08 91 01 75 75 - www.greffe-tc-paris.fr

Greffiers

REGNARD Sylvie , DENFER Olivier , BOBET Philippe , MPOUKI Dieudionné

Fiscalité

Le numéro de TVA de EMMALINO est FR53794463802

Activités

Codification APE

L'INSEE a enregistré l'activité de la société EMMALINO sous le code 6420Z dont le libellé est Activités des sociétés holding dans la catégorie finance

Métiers

Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 6420Z sont société de holding

Activités du code APE

Cette sous-classe comprend les activités des sociétés holding, c'est-à-dire des entités qui détiennent les actifs (possèdent le contrôle des fonds propres) d'un groupe de sociétés filiales et dont la principale activité est d'être propriétaire de ce

Activités exclues du code APE

Afin de ne pas empiéter sur d'autres secteurs d'activités, les entreprises de ce code ape ne pratiquent pas la gestion active de sociétés et d'entreprises, la planification et la direction stratégique de la société (cf70.10Z)

Objet social

Gestion de participations

Conventions collectives

Liste des conventions collectives applicables à : Activités des sociétés holding

• 01486 : Bureaux d'études techniques SYNTEC
• 02098 : Prestataires de services secteur tertiaire
• 00650 : Métallurgie cadres
• 01527 : Immobilier
• 01090 : Services de l'automobile
• 01979 : Hôtels Cafés Restaurants
• 00016 : Transports routiers
• 00573 : Commerces de gros
• 00478 : Sociétés financières
• 02216 : Commerce détail et gros à prédominance alimentaire
• 02609 : Bâtiment ETAM
• 05501 : Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé
• 03043 : Entreprises de propreté et services associés
• 01501 : Restauration rapide
• 02420 : Bâtiment cadres
• 00292 : Plasturgie
• Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1

Etablissements

Etablissement principal

EMMALINO : numéro siret 79446380200015, adresse 81 R POUCHET 75017 PARIS du ressort du greffe de PARIS