Rapport d'investigation économique sur la société LC IMMO
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “LC IMMO” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
LC IMMO est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 539879700 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de AUBENAS. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 53987970000018.
Date de constitution
La société LC IMMO a été immatriculée depuis le 13/02/2012. Elle fête cette année son 5ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société LC IMMO est situé 128 ROUTE NATIONALE 07200 LABEGUDE.
Forme juridique
La Société LC IMMO est de forme Société civile.
La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées, notamment les officiers publics et ministériels.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 19661 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (article 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
La société civile professionnelle est une société fiscalement transparente. Ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui leur est attribuée (option possible pour l'impôt société).
Les associés sont exclusivement des personnes physiques. Il n'y a pas de capital social minimal exigé.
Tous les types d'apport (numéraire, nature et industrie) sont autorisés. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les sociétés civiles professionnelles jouissent de leur personnalité morale à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tous les associés sont gérants de la société sauf stipulation contraire des statuts.
Greffe
La Société LC IMMO est du ressort du greffe de AUBENAS.
Coordonnées postales
RUE GEORGE COUDERC - MAIRIE ANNEXE 07200 AUBENAS
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 04 75 89 21 80 -
www.greffe-tc-aubenas.frGreffiers
GILLES-FREDERIC Lisette
Fiscalité
Le numéro de TVA de LC IMMO est FR42539879700
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société LC IMMO sous le code 6832A dont le libellé est Administration d'immeubles et autres biens immobiliers dans la catégorie immobilier
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 6832A sont administration de biens immobiliers, syndics de copropriété, société de recouvrement des loyers
Activités du code APE
l'administration de biens immobiliers en multipropriété pour compte de tiers l'administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers l'administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers le recouvrement des loyers
Activités exclues du code APE
Afin de ne pas empiéter sur d'autres secteurs d'activités, les entreprises de ce code ape ne pratiquent pas les activités combinées de soutien lié aux bâtiments (combinaison de services tels que le nettoyage intérieur courant, l'entretien et les réparations mineures, l'élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité) (cf81.10Z) les activités juridiques (cf69.10Z)
Objet social
Acquisition et administration d'un immeuble sis au 128 route nationale 07200 LABEGUDE
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
- 01527 : Immobilier
- 01043 : Gardiens concierges employés d'immeubles
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
LC IMMO : numéro siret 53987970000018, adresse 128 ROUTE NATIONALE 07200 LABEGUDE du ressort du greffe de AUBENAS
