Rapport d'investigation économique sur la société FINANCIERE A2M
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “FINANCIERE A2M” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
FINANCIERE A2M est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 538467010 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de GRASSE. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 53846701000012.
Date de constitution
La société FINANCIERE A2M a été immatriculée depuis le 13/12/2011. Elle fête cette année son 6ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société FINANCIERE A2M est situé 19 CHEMIN DE LA PLATRIÈRE 06130 GRASSE.
Forme juridique
La Société FINANCIERE A2M est de forme Société civile.
La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées, notamment les officiers publics et ministériels.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 19661 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (article 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
La société civile professionnelle est une société fiscalement transparente. Ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui leur est attribuée (option possible pour l'impôt société).
Les associés sont exclusivement des personnes physiques. Il n'y a pas de capital social minimal exigé.
Tous les types d'apport (numéraire, nature et industrie) sont autorisés. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les sociétés civiles professionnelles jouissent de leur personnalité morale à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tous les associés sont gérants de la société sauf stipulation contraire des statuts.
Greffe
La Société FINANCIERE A2M est du ressort du greffe de GRASSE.
Coordonnées postales
37 AV PIERRE SEMARD 06133 GRASSE
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 08 91 01 11 11 -
www.greffe-tc-grasse.frGreffiers
VUILLIN Kathy , TOMAS Valérie
Horaires
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Fiscalité
Le numéro de TVA de FINANCIERE A2M est FR96538467010
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société FINANCIERE A2M sous le code 4110D dont le libellé est Supports juridiques de programmes dans la catégorie immobilier
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 4110D sont SCI
Activités du code APE
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés. les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes
Objet social
acquisition, gestion et cession de tous titres de placements et de participations et notamment des titres de la société financière Snop Dunois - Fsd ou de toute société qui viendrait à lui être Substituée par suite du fusion, scission ou transmission universelle de patrimoine, acquisition exploitation par bail ou autrement et la cession éventuelle de tous immeubles biens et droits immobiliers édification de toutes constructions ainsi que la réfection et l'aménagement de celles existantes.
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Supports juridiques de programmes
- 01512 : Promotion construction
- 01527 : Immobilier
- 01043 : Gardiens concierges employés d'immeubles
- 01316 : Organismes de tourisme social et familial
- 01486 : Bureaux d'études techniques SYNTEC
- 01979 : Hôtels Cafés Restaurants
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
FINANCIERE A2M : numéro siret 53846701000012, adresse 19 CHEMIN DE LA PLATRIÈRE 06130 GRASSE du ressort du greffe de GRASSE
