Rapport d'investigation économique sur la société L'APPART
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “L'APPART” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
L'APPART est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 532209681 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de CRETEIL. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 53220968100016.
Date de constitution
La société L'APPART a été immatriculée depuis le 06/06/2011. Elle fête cette année son 7ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société L'APPART est situé 97 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 94140 ALFORTVILLE. Son numéro de téléphone est le 01 43 75 26 95, codification internationnale +33 (0)1 43 75 26 95. Son numéro de télécopie est le 01 , codification internationnale +33 (0)1 .
Forme juridique
La Société L'APPART est de forme SARLU : Société à responsabilité limitée à associé unique.
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (1 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés.
En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire.
La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d'une société anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance), et les membres de ce dernier rendent à leur tour des comptes à l'assemblée générale des actionnaires.
Greffe
La Société L'APPART est du ressort du greffe de CRETEIL.
Coordonnées postales
CENTRE COMMERCIAL DE CRETEIL SOLEIL 94049 CRETEIL CEDEX
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 01 43 99 10 07 -
www.greffe-tc-creteil.frGreffiers
MEY Jean Jacques , MEY Claire , MEY Anne-Sophie
Horaires
Lundi au vendredi, 9h30-12h30 et 13h30-16h
Fiscalité
Le numéro de TVA de L'APPART est FR34532209681
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société L'APPART sous le code 5610C dont le libellé est Restauration de type rapide dans la catégorie tourisme
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 5610C sont fast food, restauration rapide, repas à emporter, take away, vendeur ambulant, vendeur itinérant
Activités du code APE
la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables : la préparation de repas sur des éventaires ou sur les marchés la vente de crème glacée dans des chariots la vente de repas dans des équipements mobiles les restaurants de restauration rapide les restaurants proposant principalement des repas à emporter
Activités exclues du code APE
Afin de ne pas empiéter sur d'autres secteurs d'activités, les entreprises de ce code ape ne pratiquent pas la vente au détail de nourriture par le biais de distributeurs automatiques (cf47.99B)
Objet social
Cette société n'exerce aucune activité.
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Restauration de type rapide
- 01501 : Restauration rapide
- 01979 : Hôtels Cafés Restaurants
- 01747 : Boulangerie et pâtisserie industrielle
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
L'APPART : numéro siret 53220968100016, adresse 97 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 94140 ALFORTVILLE du ressort du greffe de CRETEIL
