Rapport d'investigation économique sur la société TRANSPHIL-IMPORT
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “TRANSPHIL-IMPORT” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
TRANSPHIL-IMPORT est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 518149984 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de STRASBOURG. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 51814998400016.
Date de constitution
La société TRANSPHIL-IMPORT a été immatriculée depuis le 23/12/2009. Elle fête cette année son 10ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société TRANSPHIL-IMPORT est situé 2 RUE DES TOURNESOLS 67170 GEUDERTHEIM.
Forme juridique
La Société TRANSPHIL-IMPORT est de forme 5499 : Société à responsabilité limitée.
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (1 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés.
En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire.
La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d'une société anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance), et les membres de ce dernier rendent à leur tour des comptes à l'assemblée générale des actionnaires.
Greffe
La Société TRANSPHIL-IMPORT est du ressort du greffe de STRASBOURG.
Coordonnées postales
REGISTRE DU COMMERCE - BP 1021F 67070 STRASBOURG
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 03 88 75 27 12 -
nullFiscalité
Le numéro de TVA de TRANSPHIL-IMPORT est FR35518149984
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société TRANSPHIL-IMPORT sous le code 4511Z dont le libellé est Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers dans la catégorie automobile
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 4511Z sont vendeur de véhicules, vendeur de véhicules automobiles, vendeur de voitures, vendeur de camionnettes
Activités du code APE
le commerce de gros et de détail de véhicules neufs ou usagés : véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules spéciaux tels qu'ambulances, minibus, etc( 3,5 tonnes ou moins)
Activités exclues du code APE
Afin de ne pas empiéter sur d'autres secteurs d'activités, les entreprises de ce code ape ne pratiquent pas la location de véhicules avec chauffeur (cf49.3) la location de véhicules sans chauffeur (cf77.11) le commerce de gros et de détail de pièces et d'accessoires de véhicules automobiles (cf45.3)
Objet social
négociant, importation de véhicules d'occasions, vente de pièces neuves et d'occasion, location de véhicules
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
- 01090 : Services de l'automobile
- 00650 : Métallurgie cadres
- 00054 : Métallurgie Région Parisienne
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
TRANSPHIL-IMPORT : numéro siret 51814998400016, adresse 2 RUE DES TOURNESOLS 67170 GEUDERTHEIM du ressort du greffe de STRASBOURG