Rapport d'investigation économique sur la société LC INVESTISSEMENT
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “LC INVESTISSEMENT” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
LC INVESTISSEMENT est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 505327965 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de ROMANS. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 50532796500016.
Date de constitution
La société LC INVESTISSEMENT a été immatriculée depuis le 17/07/2008. Elle fête cette année son 9ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société LC INVESTISSEMENT est situé QUARTIER SERNE 26300 JAILLANS.
Forme juridique
La Société LC INVESTISSEMENT est de forme Société civile.
La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées, notamment les officiers publics et ministériels.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 19661 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (article 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
La société civile professionnelle est une société fiscalement transparente. Ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui leur est attribuée (option possible pour l'impôt société).
Les associés sont exclusivement des personnes physiques. Il n'y a pas de capital social minimal exigé.
Tous les types d'apport (numéraire, nature et industrie) sont autorisés. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les sociétés civiles professionnelles jouissent de leur personnalité morale à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tous les associés sont gérants de la société sauf stipulation contraire des statuts.
Greffe
La Société LC INVESTISSEMENT est du ressort du greffe de ROMANS.
Coordonnées postales
2-4 RUE SABATON 26105 ROMANS CEDEX
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 04 75 71 18 48 -
www.greffe-tc-romans.frGreffiers
GUILLAND Arnaud , CAZIER Marc
Fiscalité
Le numéro de TVA de LC INVESTISSEMENT est FR07505327965
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société LC INVESTISSEMENT sous le code 6630Z dont le libellé est Gestion de fonds dans la catégorie finance
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 6630Z sont gestion de portefeuilles, gestion de caisses de retraite
Activités du code APE
la gestion d'autres fonds de placement la gestion de caisses de retraite la gestion de fonds communs de placement la gestion des actifs des portefeuilles des particuliers les activités de gestion de portefeuilles et de fonds pour le compte de tiers (particuliers, entreprises et autres), telles que :
Objet social
En France et à l'étranger, gestion de portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux, prise de participation dans toutes sociétés
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Gestion de fonds
- 00478 : Sociétés financières
- 02120 : Banques
- 01672 : Sociétés d'assurances
- 02931 : Activités de marchés financiers
- 05501 : Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé
- 01486 : Bureaux d'études techniques SYNTEC
- 01601 : Bourse
- 02098 : Prestataires de services secteur tertiaire
- 01979 : Hôtels Cafés Restaurants
- 01527 : Immobilier
- 00573 : Commerces de gros
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
LC INVESTISSEMENT : numéro siret 50532796500016, adresse QUARTIER SERNE 26300 JAILLANS du ressort du greffe de ROMANS
