Rapport d'investigation économique sur la société 2BG LES TILLEULS
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “2BG LES TILLEULS” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
2BG LES TILLEULS est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 483890489 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de VERSAILLES.
Date de constitution
La société 2BG LES TILLEULS a été immatriculée depuis le 29/08/2005. Elle fête cette année son 12ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société 2BG LES TILLEULS est situé 11 A 17 R DES TILLEULS LES ESPACES LES VERGERS 78960 VOISINS LE BRETONNEUX.
Forme juridique
La Société 2BG LES TILLEULS est de forme SC : Société civile.
La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées, notamment les officiers publics et ministériels.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 19661 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (article 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
La société civile professionnelle est une société fiscalement transparente. Ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui leur est attribuée (option possible pour l'impôt société).
Les associés sont exclusivement des personnes physiques. Il n'y a pas de capital social minimal exigé.
Tous les types d'apport (numéraire, nature et industrie) sont autorisés. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les sociétés civiles professionnelles jouissent de leur personnalité morale à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tous les associés sont gérants de la société sauf stipulation contraire des statuts.
Greffe
La Société 2BG LES TILLEULS est du ressort du greffe de VERSAILLES.
Coordonnées postales
1 PLACE ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 01 39 07 16 40 -
www.greffe-tc-versailles.frGreffiers
SCHMITZ Corinne , TEBOUL Jean-Paul
Horaires
8h45/16h30, 15h30 le vendredi
Fiscalité
Le numéro de TVA de 2BG LES TILLEULS est FR34483890489
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société 2BG LES TILLEULS sous le code 4110A dont le libellé est Promotion immobilière de logements dans la catégorie immobilier
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 4110A sont promoteur immobilier, promoteur immobilier de logements
Activités du code APE
la promotion immobilière de bâtiments à usage principal d'habitation la promotion immobilière de résidences hôtelières
Activités exclues du code APE
Afin de ne pas empiéter sur d'autres secteurs d'activités, les entreprises de ce code ape ne pratiquent pas l'activité des marchands de biens immobiliers (cf68.10Z) la promotion immobilière à objet locatif (sociétés HLM notamment) (cf68.20A)
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Promotion immobilière de logements
- 01512 : Promotion construction
- 01527 : Immobilier
- 02420 : Bâtiment cadres
- 02609 : Bâtiment ETAM
- 01597 : Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
- 00804 : VRP
- 01588 : Sociétés coopératives d'H.L.M.
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
2BG LES TILLEULS : numéro siret 483890489, adresse 11 A 17 R DES TILLEULS LES ESPACES LES VERGERS 78960 VOISINS LE BRETONNEUX du ressort du greffe de VERSAILLES
