Rapport d'investigation économique sur la société MOOREA
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “MOOREA” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
MOOREA est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 483475471 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de ANTIBES. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 48347547100023.
Date de constitution
La société MOOREA a été immatriculée depuis le 18/07/2005. Elle fête cette année son 12ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société MOOREA est situé 12 AVENUE GUILLABERT 06600 ANTIBES.
Forme juridique
La Société MOOREA est de forme Société civile.
La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées, notamment les officiers publics et ministériels.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 19661 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (article 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
La société civile professionnelle est une société fiscalement transparente. Ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui leur est attribuée (option possible pour l'impôt société).
Les associés sont exclusivement des personnes physiques. Il n'y a pas de capital social minimal exigé.
Tous les types d'apport (numéraire, nature et industrie) sont autorisés. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les sociétés civiles professionnelles jouissent de leur personnalité morale à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tous les associés sont gérants de la société sauf stipulation contraire des statuts.
Greffe
La Société MOOREA est du ressort du greffe de ANTIBES.
Coordonnées postales
NOVA ANTIPOLIS 60 06632 ANTIBES CEDEX
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 04 93 34 10 14 -
www.greffe-tc-antibes.frGreffiers
MANDRON-RIVIERE Colette , REES Françoise
Horaires
8H30 à 12H/14H-16H
Fiscalité
Le numéro de TVA de MOOREA est FR72483475471
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société MOOREA sous le code 6820B dont le libellé est Location de terrains et d'autres biens immobiliers dans la catégorie immobilier
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 6820B sont location de bureaux, location d'espaces commerciaux, location de halls d'exposition, location de salles de conférence, location de salles de réception, location de salles de réunion, location de terres, location de terrains
Activités du code APE
la location au mois ou à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules la location de fonds de commerce la location de terres et terrains, notamment à usage agricole la location et l'exploitation d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, salle de conférence, de réception ou de réunion, installations d'entreposage en libre-service, etc.)
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- 01527 : Immobilier
- 01043 : Gardiens concierges employés d'immeubles
- 01979 : Hôtels Cafés Restaurants
- 02156 : Grands Magasins et magasins Populaires
- 02216 : Commerce détail et gros à prédominance alimentaire
- 00016 : Transports routiers
- 02098 : Prestataires de services secteur tertiaire
- 01486 : Bureaux d'études techniques SYNTEC
- 01631 : Hôtellerie de plein Air
- 01090 : Services de l'automobile
- 02021 : Golf
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
MOOREA : numéro siret 48347547100023, adresse 12 AVENUE GUILLABERT 06600 ANTIBES du ressort du greffe de ANTIBES
