Rapport d'investigation économique sur la société 16 RUE DE LIEGE PREMIER ETAGE
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “16 RUE DE LIEGE PREMIER ETAGE” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
16 RUE DE LIEGE PREMIER ETAGE est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 444208839 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de AVIGNON. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 44420883900019.
Date de constitution
La société 16 RUE DE LIEGE PREMIER ETAGE a été immatriculée depuis le 31/10/2002. Elle fête cette année son 15ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société 16 RUE DE LIEGE PREMIER ETAGE est situé LA PETITE VERRERIE ROUSSILLON 84220 GORDES.
Forme juridique
La Société 16 RUE DE LIEGE PREMIER ETAGE est de forme Société civile.
La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées, notamment les officiers publics et ministériels.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 19661 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (article 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
La société civile professionnelle est une société fiscalement transparente. Ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui leur est attribuée (option possible pour l'impôt société).
Les associés sont exclusivement des personnes physiques. Il n'y a pas de capital social minimal exigé.
Tous les types d'apport (numéraire, nature et industrie) sont autorisés. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les sociétés civiles professionnelles jouissent de leur personnalité morale à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tous les associés sont gérants de la société sauf stipulation contraire des statuts.
Greffe
La Société 16 RUE DE LIEGE PREMIER ETAGE est du ressort du greffe de AVIGNON.
Coordonnées postales
2 BOULEVARD LIMBERT 84097 AVIGNON CEDEX 9
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 08 20 22 04 22 -
www.greffe-tc-avignon.frGreffiers
JOUVENCEAU Max , BOQUIEN Xavier-Philippe
Horaires
Du lundi au vendredi, 8h-11h et 14 h-16h
Fiscalité
Le numéro de TVA de 16 RUE DE LIEGE PREMIER ETAGE est FR80444208839
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société 16 RUE DE LIEGE PREMIER ETAGE sous le code 6420Z dont le libellé est Activités des sociétés holding dans la catégorie finance
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 6420Z sont société de holding
Activités du code APE
Cette sous-classe comprend les activités des sociétés holding, c'est-à-dire des entités qui détiennent les actifs (possèdent le contrôle des fonds propres) d'un groupe de sociétés filiales et dont la principale activité est d'être propriétaire de ce
Activités exclues du code APE
Afin de ne pas empiéter sur d'autres secteurs d'activités, les entreprises de ce code ape ne pratiquent pas la gestion active de sociétés et d'entreprises, la planification et la direction stratégique de la société (cf70.10Z)
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Activités des sociétés holding
- 01486 : Bureaux d'études techniques SYNTEC
- 02098 : Prestataires de services secteur tertiaire
- 00650 : Métallurgie cadres
- 01527 : Immobilier
- 01090 : Services de l'automobile
- 01979 : Hôtels Cafés Restaurants
- 00016 : Transports routiers
- 00573 : Commerces de gros
- 00478 : Sociétés financières
- 02216 : Commerce détail et gros à prédominance alimentaire
- 02609 : Bâtiment ETAM
- 05501 : Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé
- 03043 : Entreprises de propreté et services associés
- 01501 : Restauration rapide
- 02420 : Bâtiment cadres
- 00292 : Plasturgie
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
16 RUE DE LIEGE PREMIER ETAGE : numéro siret 44420883900019, adresse LA PETITE VERRERIE ROUSSILLON 84220 GORDES du ressort du greffe de AVIGNON
