Rapport d'investigation économique sur la société ALCYA MARQUE
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “ALCYA MARQUE” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
ALCYA MARQUE est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 438441081 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de LYON. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 43844108100033.
Date de constitution
La société ALCYA MARQUE a été immatriculée depuis le 23/03/2005. Elle fête cette année son 12ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société ALCYA MARQUE est situé 112 R GARIBALDI 69006 LYON.
Forme juridique
La Société ALCYA MARQUE est de forme SC : Société civile.
La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées, notamment les officiers publics et ministériels.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 19661 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (article 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
La société civile professionnelle est une société fiscalement transparente. Ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui leur est attribuée (option possible pour l'impôt société).
Les associés sont exclusivement des personnes physiques. Il n'y a pas de capital social minimal exigé.
Tous les types d'apport (numéraire, nature et industrie) sont autorisés. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les sociétés civiles professionnelles jouissent de leur personnalité morale à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tous les associés sont gérants de la société sauf stipulation contraire des statuts.
Greffe
La Société ALCYA MARQUE est du ressort du greffe de LYON.
Coordonnées postales
44 RUE DE BONNEL 69433 LYON CEDEX 03
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 04 72 60 69 80 -
www.greffe-tc-lyon.frGreffiers
BRAVARD Christian , SUPERCHI Serge
Fiscalité
Le numéro de TVA de ALCYA MARQUE est FR54438441081
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société ALCYA MARQUE sous le code 6820A dont le libellé est Location de logements dans la catégorie immobilier
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 6820A sont location d'appartements, location de maisons
Activités du code APE
l'exploitation d'emplacements pour caravanes résidentielles la location d'appartements et de maisons, vides ou meublés destinés à l'habitation principale ou secondaire La location s'entend ici de la mise à disposition d'un logement pour une longue durée, quelle qu'en soit la forme juridique (location à bail).
Activités exclues du code APE
Afin de ne pas empiéter sur d'autres secteurs d'activités, les entreprises de ce code ape ne pratiquent pas l'exploitation d'hôtels, d'hôtels à appartements, de maisons meublées, de camps, de parcs pour caravanes et d'autres lieux d'hébergement à usage non résidentiel ou destinés à des séjours de courte durée (cf55)
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Location de logements
- 05006 : Statut des offices publics de l'habitat
- 02150 : Sociétés anonymes et fondations d'H.L.M.
- 01527 : Immobilier
- 01043 : Gardiens concierges employés d'immeubles
- 01588 : Sociétés coopératives d'H.L.M.
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
ALCYA MARQUE : numéro siret 43844108100033, adresse 112 R GARIBALDI 69006 LYON du ressort du greffe de LYON
