Rapport d'investigation économique sur la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 PLACE DU PETIT VERGEAT
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 PLACE DU PETIT VERGEAT” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 PLACE DU PETIT VERGEAT est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 434484507 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de EVRY. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 43448450700018.
Date de constitution
La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 PLACE DU PETIT VERGEAT a été immatriculée depuis le 01/02/2001. Elle fête cette année son 17ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 PLACE DU PETIT VERGEAT est situé 48 RUE GASTON VIAL 91270 VIGNEUX SUR SEINE.
Forme juridique
La Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 PLACE DU PETIT VERGEAT est de forme Société civile immobilière.
En droit civil français, une société civile immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier. Elle est parfois également nommée société de gestion immobilière (SGI). Elle ne saurait être confondue avec la société civile de placement immobilier (SCPI). Elle fait partie des sociétés civiles de patrimoine, qui regroupent les SCI et les sociétés de portefeuille (de gestion de valeurs mobilières).
Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien. Cette forme de société exige deux associés minimum au moment de la création. Au cours de son existence, une SCI peut toutefois se retrouver détenue par un unique associé, mais cette situation ne peut être que transitoire d'après l'article 1844-5 du Code civil.
Greffe
La Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 PLACE DU PETIT VERGEAT est du ressort du greffe de EVRY.
Coordonnées postales
1 RUE DE LA PATINOIRE 91011 EVRY CEDEX
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 01 69 47 36 50 -
www.greffe-tc-evry.frGreffiers
GAILLARDOT Bruno , PILON Karine , De FOUCAUD Alain , MARY Pierre
Horaires
du lundi au jeudi, de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h45, le vendredi de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 15h45.
Fiscalité
Le numéro de TVA de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 PLACE DU PETIT VERGEAT est FR28434484507
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 PLACE DU PETIT VERGEAT sous le code 6820A dont le libellé est Location de logements dans la catégorie immobilier
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 6820A sont location d'appartements, location de maisons
Activités du code APE
l'exploitation d'emplacements pour caravanes résidentielles la location d'appartements et de maisons, vides ou meublés destinés à l'habitation principale ou secondaire La location s'entend ici de la mise à disposition d'un logement pour une longue durée, quelle qu'en soit la forme juridique (location à bail).
Activités exclues du code APE
Afin de ne pas empiéter sur d'autres secteurs d'activités, les entreprises de ce code ape ne pratiquent pas l'exploitation d'hôtels, d'hôtels à appartements, de maisons meublées, de camps, de parcs pour caravanes et d'autres lieux d'hébergement à usage non résidentiel ou destinés à des séjours de courte durée (cf55)
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Location de logements
- 05006 : Statut des offices publics de l'habitat
- 02150 : Sociétés anonymes et fondations d'H.L.M.
- 01527 : Immobilier
- 01043 : Gardiens concierges employés d'immeubles
- 01588 : Sociétés coopératives d'H.L.M.
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 PLACE DU PETIT VERGEAT : numéro siret 43448450700018, adresse 48 RUE GASTON VIAL 91270 VIGNEUX SUR SEINE du ressort du greffe de EVRY
