Rapport d'investigation économique sur la société C.R. CONSEILS
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “C.R. CONSEILS” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
C.R. CONSEILS est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 395257264 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de TOULOUSE.
Date de constitution
La société C.R. CONSEILS a été immatriculée depuis le 13/06/1994. Elle fête cette année son 23ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société C.R. CONSEILS est situé 4 R DU FINISTÈRE 31200 TOULOUSE.
Forme juridique
La Société C.R. CONSEILS est de forme SC : Société civile.
La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées, notamment les officiers publics et ministériels.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 19661 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (article 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
La société civile professionnelle est une société fiscalement transparente. Ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui leur est attribuée (option possible pour l'impôt société).
Les associés sont exclusivement des personnes physiques. Il n'y a pas de capital social minimal exigé.
Tous les types d'apport (numéraire, nature et industrie) sont autorisés. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les sociétés civiles professionnelles jouissent de leur personnalité morale à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tous les associés sont gérants de la société sauf stipulation contraire des statuts.
Greffe
La Société C.R. CONSEILS est du ressort du greffe de TOULOUSE.
Coordonnées postales
PLACE DE LA BOURSE BP 7016 31068 TOULOUSE CEDEX 7
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 05 61 11 02 00 -
www.greffe-tc-toulouse.frGreffiers
FAVRE Anick , GIUSEPPIN Denis , MONSEGU Frédéric
Fiscalité
Le numéro de TVA de C.R. CONSEILS est FR57395257264
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société C.R. CONSEILS sous le code 7022Z dont le libellé est Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion dans la catégorie services
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 7022Z sont conseil de gestion, contrôle de gestion, planification stratégique, organisation, conseils financiers, conseils comptables, conseils RH
Activités du code APE
Cette sous-classe comprend le conseil et l'assistance opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion, telles que la planification d'entreprise stratégique et organisationnelle, la reconfiguration de pro la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire le conseil et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc. le conseil et l'assistance opérationnelle aux entreprises et aux services publics dans les domaines suivants :
Activités exclues du code APE
Afin de ne pas empiéter sur d'autres secteurs d'activités, les entreprises de ce code ape ne pratiquent pas la conception de logiciels informatiques pour systèmes comptables (cf62.01Z) le conseil et la représentation juridiques (cf69.10Z) les activités comptables (cf69.20Z) les activités de conseil en architecture et en ingénierie (cf71.11Z, 71.12B) les activités de conseil en éducation (cf85.60Z) les activités de conseil en environnement, agronomie, sécurité et domaines similaires (cf74.90B) les activités de conseil en recherche et placement de cadres (cf78.10Z)
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- 01486 : Bureaux d'études techniques SYNTEC
- 02098 : Prestataires de services secteur tertiaire
- 00650 : Métallurgie cadres
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
C.R. CONSEILS : numéro siret 395257264, adresse 4 R DU FINISTÈRE 31200 TOULOUSE du ressort du greffe de TOULOUSE
