Rapport d'investigation économique sur la société SONEDITE
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “SONEDITE” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
SONEDITE est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 394650675 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de CRETEIL.
Date de constitution
La société SONEDITE a été immatriculée depuis le 15/04/1994. Elle fête cette année son 23ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société SONEDITE est situé 24 RUE GARNIER PAGES 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.
Forme juridique
La Société SONEDITE est de forme SARL : Société à responsabilité limitée.
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (1 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés.
En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire.
La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d'une société anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance), et les membres de ce dernier rendent à leur tour des comptes à l'assemblée générale des actionnaires.
Greffe
La Société SONEDITE est du ressort du greffe de CRETEIL.
Coordonnées postales
CENTRE COMMERCIAL DE CRETEIL SOLEIL 94049 CRETEIL CEDEX
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 01 43 99 10 07 -
www.greffe-tc-creteil.frGreffiers
MEY Jean Jacques , MEY Claire , MEY Anne-Sophie
Horaires
Lundi au vendredi, 9h30-12h30 et 13h30-16h
Fiscalité
Le numéro de TVA de SONEDITE est FR10394650675
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société SONEDITE sous le code 5920Z dont le libellé est Enregistrement sonore et édition musicale dans la catégorie services
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 5920Z sont éditeur de musique, édition de musique, maison de disque, studio d'enregistrement, production radio, production d'émission de radio, producteur de radio, producteur d'émissions de radio
Activités du code APE
Cette sous-classe comprend les activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution auprès de grossistes, de détaillants ou directeme
Activités exclues du code APE
Afin de ne pas empiéter sur d'autres secteurs d'activités, les entreprises de ce code ape ne pratiquent pas la reproduction, à partir d'une matrice, de disques, de CD et de bandes contenant de la musique ou d'autres enregistrements sonores (cf18.20Z) la production d'émissions de radio en direct associée à leur diffusion (60.10Z)
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Enregistrement sonore et édition musicale
- 02770 : Édition phonographique
- 00086 : Publicité
- 02121 : Édition
- 02717 : Entreprises techniques au service création événement
- 02098 : Prestataires de services secteur tertiaire
- 05501 : Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé
- 01486 : Bureaux d'études techniques SYNTEC
- 01480 : Journalistes
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
SONEDITE : numéro siret 394650675, adresse 24 RUE GARNIER PAGES 94100 SAINT MAUR DES FOSSES du ressort du greffe de CRETEIL
