Rapport d'investigation économique sur la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JOSEPH
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JOSEPH” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JOSEPH est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 382627925 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de PARIS. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 38262792500029.
Date de constitution
La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JOSEPH a été immatriculée depuis le 30/07/1991. Elle fête cette année son 26ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JOSEPH est situé HOPITAL SAINT-JOSEPH 185 R RAYMOND LOSSERAND 75014 PARIS. Son numéro de téléphone est le 01 44 12 33 33, codification internationnale +33 (0)1 44 12 33 33. Son numéro de télécopie est le 01 , codification internationnale +33 (0)1 .
Forme juridique
La Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JOSEPH est de forme SC : Société civile.
La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées, notamment les officiers publics et ministériels.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 19661 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (article 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
La société civile professionnelle est une société fiscalement transparente. Ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui leur est attribuée (option possible pour l'impôt société).
Les associés sont exclusivement des personnes physiques. Il n'y a pas de capital social minimal exigé.
Tous les types d'apport (numéraire, nature et industrie) sont autorisés. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les sociétés civiles professionnelles jouissent de leur personnalité morale à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tous les associés sont gérants de la société sauf stipulation contraire des statuts.
Greffe
La Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JOSEPH est du ressort du greffe de PARIS.
Coordonnées postales
1 QU DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 08 91 01 75 75 -
www.greffe-tc-paris.frGreffiers
REGNARD Sylvie , DENFER Olivier , BOBET Philippe , MPOUKI Dieudionné
Fiscalité
Le numéro de TVA de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JOSEPH est FR46382627925
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JOSEPH sous le code 4110D dont le libellé est Supports juridiques de programmes dans la catégorie immobilier
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 4110D sont SCI
Activités du code APE
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés. les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Supports juridiques de programmes
- 01512 : Promotion construction
- 01527 : Immobilier
- 01043 : Gardiens concierges employés d'immeubles
- 01316 : Organismes de tourisme social et familial
- 01486 : Bureaux d'études techniques SYNTEC
- 01979 : Hôtels Cafés Restaurants
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JOSEPH : numéro siret 38262792500029, adresse HOPITAL SAINT-JOSEPH 185 R RAYMOND LOSSERAND 75014 PARIS du ressort du greffe de PARIS
