Rapport d'investigation économique sur la société C2A JURIDIQUE & FISCAL
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “C2A JURIDIQUE & FISCAL” (ci-après la “Société”). La société C2A JURIDIQUE & FISCAL est aussi connue sous le nom de “C2A JURIDIQUE et FISCAL”.
Numéro d’inscription au Registre
C2A JURIDIQUE & FISCAL est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 351826433 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de PARIS. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 35182643300051.
Date de constitution
La société C2A JURIDIQUE & FISCAL a été immatriculée depuis le 07/08/2007. Elle fête cette année son 10ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société C2A JURIDIQUE & FISCAL est situé 50 AV FOCH 75116 PARIS. Son numéro de téléphone est le 05 96 50 19 30, codification internationnale +33 (0)5 96 50 19 30. Son numéro de télécopie est le 05 , codification internationnale +33 (0)5 .
Forme juridique
La Société C2A JURIDIQUE & FISCAL est de forme SELAS : Société d'exercice libéral par actions simplifiée.
Greffe
La Société C2A JURIDIQUE & FISCAL est du ressort du greffe de PARIS.
Coordonnées postales
1 QU DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 08 91 01 75 75 -
www.greffe-tc-paris.frGreffiers
REGNARD Sylvie , DENFER Olivier , BOBET Philippe , MPOUKI Dieudionné
Fiscalité
Le numéro de TVA de C2A JURIDIQUE & FISCAL est FR01351826433
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société C2A JURIDIQUE & FISCAL sous le code 6910Z dont le libellé est Activités juridiques dans la catégorie juridique
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 6910Z sont avocat, magistrat, notaire, huissier, huissier de justice, juge d'instruction, arbitre, conseiller juridique, assistanat juridique, commissaires-priseurs
Activités du code APE
brevets et droits d'auteurs conseil et représentation dans des affaires civiles conseil et représentation dans des affaires pénales conseil et représentation en relation avec des conflits du travail la gestion de tutelles et de curatelles la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle : le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques : les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc. statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
Activités exclues du code APE
Afin de ne pas empiéter sur d'autres secteurs d'activités, les entreprises de ce code ape ne pratiquent pas les activités des tribunaux (cf84.23Z)
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Activités juridiques
- 02205 : Notariat
- 01000 : Cabinets d'avocats
- 01921 : Huissiers de Justice
- 01850 : Avocats salariés
- 02706 : Administrateurs & mandataires judiciaires
- 00240 : Greffes des tribunaux de commerce
- 00277 : Avoués
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
C2A JURIDIQUE & FISCAL : numéro siret 35182643300051, adresse 50 AV FOCH 75116 PARIS du ressort du greffe de PARIS
