Rapport d'investigation économique sur la société SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 338826712 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de CRETEIL. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 33882671200014.
Date de constitution
La société SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS a été immatriculée depuis le 27/09/1986. Elle fête cette année son 31ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS est situé 5 RUE RAYMOND VITRY 94130 NOGENT SUR MARNE.
Forme juridique
La Société SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS est de forme Société civile.
La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées, notamment les officiers publics et ministériels.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 19661 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (article 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
La société civile professionnelle est une société fiscalement transparente. Ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui leur est attribuée (option possible pour l'impôt société).
Les associés sont exclusivement des personnes physiques. Il n'y a pas de capital social minimal exigé.
Tous les types d'apport (numéraire, nature et industrie) sont autorisés. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les sociétés civiles professionnelles jouissent de leur personnalité morale à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tous les associés sont gérants de la société sauf stipulation contraire des statuts.
Greffe
La Société SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS est du ressort du greffe de CRETEIL.
Coordonnées postales
CENTRE COMMERCIAL DE CRETEIL SOLEIL 94049 CRETEIL CEDEX
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 01 43 99 10 07 -
www.greffe-tc-creteil.frGreffiers
MEY Jean Jacques , MEY Claire , MEY Anne-Sophie
Horaires
Lundi au vendredi, 9h30-12h30 et 13h30-16h
Fiscalité
Le numéro de TVA de SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS est FR76338826712
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS sous le code 4110D dont le libellé est Supports juridiques de programmes dans la catégorie immobilier
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 4110D sont SCI
Activités du code APE
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés. les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Supports juridiques de programmes
- 01512 : Promotion construction
- 01527 : Immobilier
- 01043 : Gardiens concierges employés d'immeubles
- 01316 : Organismes de tourisme social et familial
- 01486 : Bureaux d'études techniques SYNTEC
- 01979 : Hôtels Cafés Restaurants
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS : numéro siret 33882671200014, adresse 5 RUE RAYMOND VITRY 94130 NOGENT SUR MARNE du ressort du greffe de CRETEIL
