Rapport d'investigation économique sur la société J.Y.M.
Dénomination sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la société est “J.Y.M.” (ci-après la “Société”).
Numéro d’inscription au Registre
J.Y.M. est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Son numéro de siren est 338759798 délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement la société au greffe de BOBIGNY. Le numéro de siret de l'établissement principal de la société est 33875979800014.
Date de constitution
La société J.Y.M. a été immatriculée depuis le 24/09/1986. Elle fête cette année son 31ème anniversaire.
Siège social
Le siège social de la Société J.Y.M. est situé 24 AV GABRIEL PERI 93400 SAINT OUEN.
Forme juridique
La Société J.Y.M. est de forme Société civile.
La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées, notamment les officiers publics et ministériels.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 19661 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (article 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
La société civile professionnelle est une société fiscalement transparente. Ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui leur est attribuée (option possible pour l'impôt société).
Les associés sont exclusivement des personnes physiques. Il n'y a pas de capital social minimal exigé.
Tous les types d'apport (numéraire, nature et industrie) sont autorisés. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Les sociétés civiles professionnelles jouissent de leur personnalité morale à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tous les associés sont gérants de la société sauf stipulation contraire des statuts.
Greffe
La Société J.Y.M. est du ressort du greffe de BOBIGNY.
Coordonnées postales
1-13 RUE MICHEL DE L'HOSPITAL 93008 BOBIGNY CEDEX
Coordonnées téléphoniques et électroniques
Téléphone : 08 91 01 11 11 -
www.greffe-tc-bobigny.frGreffiers
DOUCEDE Marc , DOUCEDE Jean-François , FRAVAL DE COATPARQUET Anne Sophie , DOUCEDE Vincent
Horaires
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Fiscalité
Le numéro de TVA de J.Y.M. est FR27338759798
Activités
Codification APE
L'INSEE a enregistré l'activité de la société J.Y.M. sous le code 4110D dont le libellé est Supports juridiques de programmes dans la catégorie immobilier
Métiers
Les métiers généralement pratiqués par les sociétés ayant le code 4110D sont SCI
Activités du code APE
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés. les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes
Conventions collectives
Liste des conventions collectives applicables à : Supports juridiques de programmes
- 01512 : Promotion construction
- 01527 : Immobilier
- 01043 : Gardiens concierges employés d'immeubles
- 01316 : Organismes de tourisme social et familial
- 01486 : Bureaux d'études techniques SYNTEC
- 01979 : Hôtels Cafés Restaurants
- Autre : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
Etablissements
Etablissement principal
J.Y.M. : numéro siret 33875979800014, adresse 24 AV GABRIEL PERI 93400 SAINT OUEN du ressort du greffe de BOBIGNY
